Les mesures actuelles et prévues pour la prévention de la corruption et de la collusion à la ville de Montréal : Mesures d’amélioration des activités d’approvisionnement

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Pour faire suite à mon blogue précédent sur les mesures de consolidation et renforcement de l’expertise à l’interne et les mesures d’amélioration du processus décisionnel prisent par la ville de Montréal pour prévenir la collusion et la corruption dans le système d’approvisionnement, le présent article vise à décrire et analyser les mesures d’amélioration des activités d’approvisionnement.

1. Le renouvellement des ententes d’achat

La ville a négocié des ententes d’achat que la grande majorité des unités d’affaires utilisent. Ces quelque 400 ententes assurent à la ville l’obtention de meilleurs prix et contribuent à réaliser des économies d’échelle. Comme la ville est tenue d’user de ces ententes d’achat de par sa Politique d’approvisionnement, la ville entend honorer voire renforcer cette obligation en repérant systématiquement des ententes et des produits disponibles à travers ces ententes. Cette mesure élimine un long processus d’acquisition compétitif et les frais s’y afférant ainsi que des possibilités de corruption et de collusion. Ce mode d’approvisionnement représente un compromis intéressant surtout dans l’acquisition de produit, mais n’est pas vraiment envisageable pour des travaux d’infrastructure. Toutefois, la ville pourrait utiliser ces ententes dans le cas de certains produits servant dans quelques travaux de construction. Ses produits seraient donc, directement achetés par la ville. Par contre, ce type d’entente laisse peu de place à l’innovation et la comparaison d’autres produits durant sa période de validité. Pour des produits à innovation lente, ces ententes sont idéales. Mais, pour les produits à évolution rapide, la ville pourrait se procurer des produits moins performants, voire moins récents, à moins que certaines clauses contractuelles ne prévoient cette situation ou que la période de validité de ses ententes soit plus courte. Dans le domaine de la construction, les produits n’ont pas un cycle aussi rapide que les produits informatiques par exemple. Ainsi, ces ententes pourraient être envisageables pour certains produits du secteur de la construction.

2. Révision et bonification de la politique d’approvisionnement de la ville – uniformisation des procédures

La ville a réalisé une restructuration de la fonction approvisionnement notamment en uniformisant ses procédures, en améliorant ses pratiques de travail et en réalisant des économies par le regroupement et l’uniformisation des achats. Depuis le 1er janvier 2012, la direction de l’approvisionnement est responsable de l’acquisition de biens, services généraux et professionnels de l’ensemble des unités. Par contre, les arrondissements conservent toujours leur pouvoir d’octroyer des contrats de service professionnel. Plus de 110 postes reliés aux processus d’approvisionnement ont été placés sous la responsabilité de la direction de l’approvisionnement. Ces mesures des regroupements ont été prévues afin de maximiser le pouvoir d’achat de la ville, assurer des économies d’échelle et favoriser l’utilisation efficiente des ressources. De plus, la Direction de l’approvisionnement, en collaboration avec les unités concernées, s’assure que les documents d’appels d’offres sont conçus de manière à rendre disponible l’ensemble des informations nécessaire aux soumissionnaires potentiels. La direction de l’approvisionnement et le service des affaires juridiques ont procédé à l’uniformisation des documents d’appels d’offres dont les ententes-cadres, les guides de références et les instructions aux soumissionnaires, qui seront utilisés par l’ensemble des unités. Une démarche d’harmonisation des devis techniques a aussi été entreprise depuis mai 2010 et vise 130 documents regroupés en une vingtaine de champs d’expertise. Ces documents uniformisés se retrouveront facilement dans une base de données dans l’intranet. Ces mesures permettront un meilleur contrôle des activités d’approvisionnement.

3. Création de la direction générale associée – concertation des arrondissements et ressources matérielles (DGA)

Afin d’assurer une meilleure cohérence et coordination des activités de la ville et de ses arrondissements, celle-ci a créé la DGA qui regroupe désormais l’unité de la propreté et du déneigement, les directions de l’approvisionnement, des stratégies et transactions immobilières, des immeubles et du matériel roulant et des ateliers municipaux. Cette mesure permettra une meilleure coordination et cohérence des efforts d’approvisionnement à travers les différentes unités de la ville.

4. Création de la Commission permanente sur l’examen des contrats

La ville a aussi entrepris la création de la Commission permanente sur l’examen des contrats, dont la mission est de s’assurer de la conformité du processus d’appel d’offres. En août 2011, cette commission a diffusé un guide d’information à l’intention des unités administratives. Ce guide indique les critères de transmission des contrats à la Commission. L’un de ces critères concerne les contrats de travaux publics de plus de 2 millions de dollars et dont l’écart entre l’estimation détaillée interne établie durant le processus d’appel d’offres et la soumission de l’adjudicataire est de plus de 20%. Pour ces contrats, la Commission exige que les unités d’affaires expliquent la méthodologie utilisée pour réaliser les estimations ainsi que les écarts entre l’estimation de référence et la soumission ayant le plus bas prix. Par ailleurs, le guide ne prévoit pas cette mesure pour les projets d’une valeur inférieure à 2 millions alors qu’ils représentaient, en 2011, environ 25% des projets et exhibaient un écart supérieur à 20 %. Les instances décisionnelles n’ont donc, pas toujours certaines informations pertinentes et les estimations de prix accusent des lacunes. Ainsi, la commission devrait envisager d’étendre ses exigences à tous les projets de façon à améliorer l’accessibilité des informations à la prise de décision et d’étendre l’expertise interne concernant l’établissement des coûts.

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Les mesures actuelles et prévues pour la prévention de la corruption et de la collusion à la ville de Montréal : Mesures de consolidation et renforcement de l’expertise à l’interne et les Mesures d’amélioration du processus décisionnel

Pour faire suite à mon dernier blogue sur les mesures législatives par la ville de Montréal pour prévenir la collusion et la corruption dans le système d’approvisionnement, le présent article vise à décrire et analyser les mesures de consolidation et renforcement de l’expertise à l’interne et les mesures d’amélioration du processus décisionnel.

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1. Mesures de consolidation et renforcement de l’expertise à l’interne

Afin d’étendre l’expertise interne de ses employés, la ville de Montréal a prévu un plan global de renforcement sur trois ans. Dans le cadre de ce plan, 200 postes seront nécessaires à sa mise en place. Entre autres, la ville compte réaliser à l’interne des activités normalement déléguées à contrat à l’externe et consolider son expertise au chapitre de la production des plans et devis, la gestion de projet, la surveillance du chantier, l’estimation des coûts, l’approvisionnement et les services juridiques. En 2010, 97 postes ont été créés dans diverses directions dont celui de l’approvisionnement et en 2011, 56 nouveaux postes à la direction des travaux publics. En 2012, 74,2 personnes-année ont été prévues. Cette mesure permettra, non seulement, le développement de l’expertise à l’interne, mais la constitution d’une relève à long terme, un meilleur contrôle du processus de gestion des appels d’offres, l’obtention de meilleurs prix sur les projets et des économies. Ces mesures s’accompagnent aussi de réduction de postes de nature plus administrative. Ainsi, 310 postes ont été supprimés entre 2011 et 2012. D’ailleurs, la ville de Montréal a entrepris la refonte de la politique de dotation et de gestion de la main-d’œuvre dont la simplification du système de rémunération des cadres par une réduction considérable du nombre de classes salariales passant de 56 à 14 classes. La ville a aussi intégré des augmentations annuelles de salaire basé sur l’évaluation de rendement des employés afin de récompenser les plus performants. Cette mesure vise à accroître le potentiel d’attractivité et de rétention de la ville, en tant qu’employeur, et à assurer la motivation des employés. Cette mesure est pertinente considérant le manque d’expertise à l’interne et l’exode de celle-ci vers le privé.

2. Mesures d’amélioration du processus décisionnel

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Pour faire suite aux recommandations du vérificateur général de la ville, la ville a procédé à l’amélioration et la bonification du guide d’élaboration des dossiers décisionnels afin de faciliter la prise de décision des hautes instances de la ville en y incluant tous les éléments pertinents. Ce guide, complété fin 2010, s’accompagne de 10 guides sectoriels en lien avec le processus d’octroi des contrats. La ville a aussi mis en place un programme de formation sur ce guide dont ont bénéficié plus de 1 000 personnes depuis le printemps 2011. La ville a même prévu un accompagnement adapté à chacune des unités en 2012. Plusieurs unités comptent, depuis 2011, des responsables de la conformité des sommaires décisionnels qui ne sont toutefois pas imputables des dossiers pour lesquels ils émettent un avis de conformité afin de ne pas déresponsabiliser les directeurs signataires. Cette mesure vise à permettre une meilleure prise de décision des élus quant aux recommandations des directeurs et un meilleur contrôle des activités d’approvisionnement. Cette mesure est donc aussi importante pour la reddition compte.

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Les mesures actuelles et prévues pour la prévention de la corruption et de la collusion à la ville de Montréal : Mesures de renforcement du processus de gestion

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Pour faire suite à mon dernier blogue sur les mesures éthiques prises par la ville de Montréal pour prévenir la collusion et la corruption dans le système d’approvisionnement, le présent article vise à décrire et analyser les mesures de renforcement du processus de gestion.

1. Le Cadre de gestion des projets et des programmes

En avril 2010, la ville de Montréal publie le cadre de gouvernance des projets et des programmes de gestion d’actifs municipaux qu’elle a élaboré en vue d’y réunir les meilleures pratiques de gestion. Ce guide a été créé dans le but d’unifier les pratiques des diverses unités. Ce guide est censé permettre un meilleur contrôle des projets et programmes d’investissements, d’améliorer la productivité des processus et d’assurer l’obtention d’un meilleur rapport qualité/prix des livrables. Bien que cette mesure ne réponde pas directement aux problèmes de corruption et de collusion dans le système d’approvisionnement, elle a pour objectif d’améliorer la gestion des projets et d’unifier les règles de fonctionnement concernant, entre autres, les estimations de coûts, les aspects financiers et les processus d’approvisionnement. Cette mesure a donc pour finalité une meilleure détection et prévention de la collusion et de la corruption.

2. Renforcement des pratiques d’octroi de contrats

Afin d’assurer un meilleur contrôle dans la gestion de ses contrats, la ville a entrepris, depuis la fin de 2010, plusieurs initiatives en vue de l’optimisation des processus d’affaires et du coût des travaux. Ces mesures couvrent le processus de planification de projet, de planification, coordination et surveillance des chantiers, du contrôle des coûts et de la reddition de comptes. Plus particulièrement, un resserrement des dépenses de contingences, incidences et déboursés ont été prévu par le biais d’un meilleur encadrement des modalités de leurs approbations. Les critères d’évaluation pour la qualification des soumissions et de leur évaluation ont aussi été revus et les clauses restrictives retirées (depuis fin 2009) sauf dans certains cas. Les contrats découlant de projet de grande envergure font désormais l’objet d’examen en vue de scission possible pour stimuler la concurrence et réduire les coûts. L’exclusion des consortiums de soumissionnaires potentiels lors des appels d’offres pour la réalisation de certains contrats a aussi été prévue et leurs recours doivent être approuvés par les instances au préalable afin d’assurer une saine concurrence. Depuis le 16 décembre 2010, en conformité à la loi No 76, la ville de Montréal s’est dotée d’une politique de gestion contractuelle qu’elle a d’ailleurs révisée le 14 avril 2011. Cette politique prévoit le respect de la loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, la prévention de l’intimidation, de la corruption, des conflits d’intérêts, l’encadrement de toute décision portant sur l’autorisation des modifications au contrat, etc.

Au chapitre des communications, la politique contraint tout soumissionnaire à ne pas communiquer, dans le but d’influencer, même par une personne inscrite au registre des lobbyistes, pendant la période de soumission, avec un des membres du comité de sélection et restreint la communication à la personne responsable désignée aux documents d’appels d’offres. Si des communications d’influences ont eu lieu avant la période de soumission, elles doivent l’avoir été conformément à la loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et faire l’objet d’une déclaration dans le contrat. Elle oblige aussi la déclaration de tout lien personnel ou d’affaires. Ainsi, il est interdit aux soumissionnaires d’utiliser, dans les douze mois suivant l’appel d’offres, une personne ayant accompagné la ville dans son élaboration. Les soumissionnaires sont obligés de se procurer les documents d’appels d’offres au bureau désigné ou dans SÉAO et doivent affirmer solennellement que la soumission a été préparée sans collusion et qu’aucune personne liée à la soumission n’a été déclarée coupable de tels actes au cours des cinq dernières années. Les rencontres d’information et les visites des lieux s’effectuent désormais individuellement et sur rendez-vous. En 2011, La Direction des travaux publics a pris des mesures pour supprimer les communications entre le personnel technique responsable de la préparation des documents d’appels d’offres (plans et devis, formules de soumission) et les soumissionnaires potentiels. Une séparation des tâches a été rendue possible par la création de la division gestion des projets et relations d’affaires. Cette division est désormais responsable de recevoir les questions des preneurs de cahiers de charges au moyen d’une boîte de courriel, de transmettre ces questions aux concepteurs de projet et de répondre aux soumissionnaires de façon anonyme.

En 2011, la ville a aussi émis des directives visant l’émission de plans tels que construits pour l’ensemble des infrastructures publiques dès la fin des travaux afin d’établir et conserver un portrait précis des infrastructures construites. Ces plans permettront une meilleure optimisation des interventions futures d’entretien, de réhabilitation et de construction. D’ailleurs, en 2010, la ville s’est dotée d’un plan décennal d’investissement afin de pouvoir planifier à long terme les projets d’investissement de la ville. Ce plan permettra une meilleure planification des appels d’offres futurs.

Au chapitre du contrôle des coûts, le service des infrastructures, du transport et de l’environnement (SITE) à mise en place, en 2011, une nouvelle équipe interne spécialisée en économie de la construction afin de s’assurer de la crédibilité des coûts des projets et de renforcer l’expertise interne. Cette équipe n’est pas encore complètement fonctionnelle à ce jour, donc, le SITE utilise les services d’une firme. Une fois complètement fonctionnelle, cette nouvelle équipe a pour mandat de réaliser des estimations de contrôle avant l’ouverture des offres. Ces estimations servent de base de comparaison. Ces estimations sont scellées et ouvertes en même temps que les autres offres. La ville peut rejeter toutes offres supérieures à 15% de cette estimation de base. La ville prévoit aussi le recours à des estimateurs externes indépendant. Cette mesure exigée par la loi No 76 est une initiative qui permettra surtout à la ville de s’assurer du juste prix et améliorer l’estimation des coûts. En pratique, selon le rapport du vérificateur général, aucune offre n’a été pour l’instant rejetée en vertu de cette estimation de contrôle qui est le plus souvent supérieur au prix proposé par le plus bas soumissionnaire. Des améliorations sont donc toujours nécessaires au chapitre de l’estimation des coûts.

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Le Rôle des municipalités et l’affaire de DOMTAR

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Contexte

Le 19 décembre 2008, Domtar a obtenu gain de cause devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ) concernant l’évaluation foncière de l’usine.  Le tribunal a jugé que l’évaluation foncière de l’usine Domtar à Windsor était trop élevée de 30% et que la ville devait par conséquent rembourser à l’entreprise 2,5 millions de dollars pour les taxes perçus en trop. Cette notion de désuétude économique fait maintenant l’objet d’étude approfondie. Ce jugement entraine une perte de revenus de 900 000$ annuellement pour la municipalité en plus de la somme qu’elle doit rembourser. Selon le maire de Windsor, Malcom Wheeler, cette bataille dépasse les frontières de sa municipalité et a demandé des fonds à l’Union des municipalités du Québec (UMQ) pour faire appel de cette décision qu’il estime aura un effet domino, en incitant d’autres entreprises à faire la même chose et causerait des pertes de revenus à plusieurs autres villes. Les villes ne voient d’autres alternatives que l’augmentation des taxes aux contribuables si cette situation dégénère.

Définition de la désuétude économique selon Wikipedia

« La désuétude économique est la perte de valeur d’un immeuble due à des causes extérieures à la propriété. Si certaines désuétudes peuvent être corrigibles, la désuétude économique est toujours considérée comme incorrigible par l’évaluateur, car si la nuisance peut cesser ou la situation économique se rétablir, cela est indépendant de la volonté du propriétaire de l’immeuble. »

Bref introduction de Domtar

Domtar, d’une modeste usine britannique, bâtie en 1903 dans une petite ville des Maritimes, est devenue la plus importante papetière au Canada – une société comptant des milliers de clients dans le monde entier, plus de 6 000 actionnaires et quelque 12 500 employés en Amérique du Nord.

Domtar compte trois secteurs d’activité : papiers, marchands de papier et bois :

  • Papiers: Domtar est le plus grand fabricant et distributeur intégré de papier non couché sans pâte mécanique d’Amérique du Nord et le deuxième au monde quant à la capacité de production.
  • Marchands de Papier : Domtar effectue l’achat, l’entreposage, la vente et la distribution de produits fabriqués par eux et d’autres fabricants. Au nombre des produits figurent des papiers d’affaires, d’impression et d’édition et certains produits industriels.
  • Bois : Domtar fabrique, commercialise et distribue le bois d’œuvre et les produits dérivés du bois à valeur ajouté, ainsi que la gestion de ressources forestières.

Comme toutes les industries, Domtar a été touché par la crise économique qui se traduit par des fermetures (voir références) et des baisses de ventes et des déficits. Un communiqué de presse de Domtar indique que : pour l’exercice 2008, la perte nette s’est chiffrée à 573 millions de dollars (1,11 $ par action diluée), comparativement à un bénéfice net de 70 millions de dollars (0,15 $ par action diluée) pour l’exercice 2007.  À propos de ces résultats, M. Williams a déclaré : « Les résultats de 2008 ont souffert des faibles volumes dans notre secteur des papiers, ainsi que des coûts liés aux temps d’arrêts par manque de commandes et des coûts plus élevés de la fibre, des produits chimiques, de l’énergie et du transport. Malgré un environnement d’exploitation défavorable, nous avons été en mesure d’augmenter les prix de vente de nos papiers et de réduire nos coûts par le biais de notre programme de synergies. »

Le rôle des villes et des entreprises

Les villes sont tenus de fournis des services utiles à la communauté à savoir assurer l’entretien des équipements municipaux ainsi que des réseaux d’aqueduc et d’égouts, des travaux d’entretien préventif, des réparations aux infrastructures, le réseau routier, l’approvisionnement en eau potable, les déchets et le recyclage, les activités communautaires (cours de hockey, de natation, échange de jeux, activités estivales, etc.), la délivrance des permis, etc. Bref, la liste est longue!

Parmi cette liste figure pour la ville de Windsor la promotion du parc industriel qui comprend le réseau hydroélectrique d’Hydro-Québec (poste des Cantons), le gaz naturel de Gaz Métropolitain, etc., et bien sûr Domtar. L’intérêt de la ville vient des revenus qu’elle peut retirer de la présence de ces compagnies dans le territoire qu’elle désert.

Comme les villes ont été d’abord créer pour offrir des services utiles à une région ou communauté qui incluent des habitants et des entreprises, est-il normale que les villes s’acharnent contre des entreprises aux prises avec une crise économique? Est-il normale que le gouvernement subventionne plus de recours contre les compagnies pour ‘envoyer le signal’, non seulement aux villes mais également aux entreprises du Québec, qu’«il y a des limites à contester l’évaluation foncière» ?

D’un autre côté, on s’attend aussi à ce que les entreprises fassent leur part dans la société en contribuant aux développements des villes : est-ce normal pour les entreprises géantes de se déresponsabiliser de cette façon ? Les entreprises par leurs existences et les revenus qu’ils contribuent servent à la prospérité de leurs régions et à la création d’emplois. Il existe donc une synergie important entre les deux.

Enjeux pour les entreprises et pour les villes

Les entreprises voient dans cette décision un précédent qu’elles pourront invoquer pour obtenir un allègement des taxes. Comme chaque cas doit être traité de façon individuel, ces effets pourraient être aussi exagérés étant donné que pas nécessairement toutes les entreprises dans toutes les villes pourront bénéficier de la décision qu’à reçu Domtar. Toutefois, pour des industries en chute ou en déclin, cette décision est un espoir d’allégement du fardeau fiscal qui pourrait sensiblement les aider à remonter la pente et conserver des emplois. Certaines entreprises pourront aussi utiliser cet argent supplémentaire pour investir dans la recherche et le développement de produits et services mieux adaptés au marché actuel et futur. Dans cette perspective, ceci se traduirait pour les villes dans la conservation du nombre des contribuables puisque les emplois sont conservés et à long terme des revenus de ces compagnies ayant survécus cette crise économique.

14 autres cas de contestation d’évaluation foncière par des grandes entreprises se retrouvent devant le tribunal administratif du Québec. Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a évalué à 75 le nombre de bâtiments qui pourraient être touchés par cette décision. Ceci pourrait se traduire par des pertes en revenu des villes et donc, possiblement une augmentation des taxes aux contribuables étant donné que depuis 1878, la principale source de revenu des municipalités sont les taxes foncières. Les municipalités ne reçoivent plus d’argent du gouvernement pour financer les services qui leurs revient. Ce qui implique que pour avoir, plus de revenu les villes doivent augmenter les taxes. Les villes ne veulent en aucun cas voir leur revenu diminuer. Selon le maire de la ville, les pertes pourraient se traduire dans les trentaines de millions pour certaines villes. Selon la journaliste de la Presse, Jeanne Corriveau ‘pour la municipalité de 5 300 habitants, le coup est dur à encaisser, d’autant plus que la papetière contribue à hauteur de 42 % à l’assiette fiscale de cette ville.’

Quels effets auraient d’autres augmentations sur les contribuables? Avec la crise économique : parce que les entreprises sont touchés, les particuliers sont aussi touchés (par des pertes d’emplois, un gel des salaires couplé d’une augmentation de l’inflation, etc.) et le revenu des particuliers étant moindre que ceux des entreprises, les revenus de la ville n’augmenterait qu’avec des augmentations significatives pour les particuliers même si cette augmentation se répartie sur un nombre donné d’habitants de la ville puisqu’il faut penser en terme de maison et immeuble et non en terme de nombres d’habitants. Bref, comme les taxes foncières ont déjà augmentées de façon assez significative dans toutes les villes ces dernières années, ceci viendrait s’ajouter au fardeau budgétaire des familles qui sont en augmentation avec le boom de natalité et en vieillissement. Qu’impliquent ces deux caractéristiques? 1) Les personnes plus âgées ont besoins de plus de soins et contribuent moins aux dépenses des villes grâces a des exonérations de taxe foncière; 2) Les familles ont plus de charges financières vu l’arrivée des petits (Habits, écoles, maison, etc.) ce qui se traduit par une diminution encore plus grande du pouvoir d’achat de ses familles qui s’élargissent et donc, d’un appauvrissement de la société. Ceci pourrait avoir pour effet de décourager l’achat des maisons à cause des taxes trop élevées ou d’augmenter l’endettement des familles. En définitive, les familles en plus des villes pourraient être défavorablement touchées par cette décision.

Est-il possible pour un géant comme Domtar de faire faillite ou de complètement disparaitre? C’est invraisemblable, bien qu’on ne puisse prédire les circonstances ni l’étendu de cette crise. Toutefois, Domtar a déjà passé avec succès plusieurs crises durant son existence et a appris à s’ajuster. Ainsi, il est compréhensible que la ville de Windsor voit cet allègement foncier d’un mauvais œil et considère ceci comme une excuse pour la compagnie d’obtenir des faveurs injustifiés. Au dire du journaliste este à savoir aussi quel effet aura ce jugement sur le budget 2009 fraîchement adopté’.

La ville de Windsor a annoncé le 18 décembre 2008 dans son budget 2009 une augmentation du fardeau fiscal de 2.8%. La compagnie Domtar n’est donc pas l’unique responsable d’une hausse possible dans un budget de 9 077 800 M $. Malgré les conditions actuelles, les villes n’anticipent pas de gel ou d’allègement de taxes foncières mais au contraire sont bien fière de gérer des augmentations dites raisonnables. Une chose est claire : Si cette décision demeure et que l’effet domino s’en suit, toutes les villes devront alors mieux gérer leur budget et diminuer ou couper les budgets sur des activités secondaires. Les villes devront apprendre à gérer une crise économique en ayant des mesures économiques qui en tiennent compte. Une ville ne peut vivre en dehors des circonstances actuelles et être à l’abri des diminutions des revenus qui touchent la majorité des secteurs. Il faut que les villes s’ajustent convenablement à leur environnement. Certaines villes pourront s’en sortir mieux que d’autres. Pour la ville de Windsor, cette décision est assez dramatique et le gouvernement sera pressé d’agir pour la soutenir financièrement.

Selon le maire de la ville, M. Wheeler ‘ce n’est pas à elle de faire les frais de la morosité de l’industrie du papier. “Ce n’est pas aux petites municipalités de gérer ça. C’est aux gouvernements provincial et fédéral d’enlever cette clause de désuétude économique des lois.”

Il est clair que la ville souhaiterait complètement abolir cette notion de désuétude économique étant donné toutes ces implications. Mais est-ce vraiment raisonnable de ne voir que son côté de la médaille? Une relation qui fonctionne convenablement doit être gagnante pour les deux partis et le gouvernement n’a pas toujours intérêt à faire écumer les entreprises.

Comme Domtar a demandé une dévaluation à cause des circonstances économiques, la ville de Windsor pourrait demander une évaluation à la hausse, une fois la crise économique passée. Pour ceci, elle pourrait plutôt inciter le gouvernement à faire réviser la loi sur la ‘désuétude économique’ en changeant quelques peut cette notion même. Ou, elle pourrait faire des évaluations foncières qui tiennent compte des conditions économiques, de façon à exiger plus de taxes en situation économique favorable et de diminuer les taxes en situations défavorables. La ville pourra alors accumuler des revenus dans un compte nouveau afin de les garder pour des situations difficiles. Cette crise pourra donc lui apprendre à gérer son budget de façon plus proactive et prévenante en s’inspirant d’un récit biblique ancien de Joseph qui accumula des denrées pendant les sept années d’abondances pour les sept années de famines qui devaient s’abattre sur l’Égypte. Cette crise aussi encouragera le gouvernement à réviser ses lois.

Conclusion

Le budget de la ville de Windsor se creuserait encore de façon plus dramatique en voulant poursuivre sa bataille avec Domtar, qui est d’ailleurs ouvertes aux négociations. Vu que la ville de Windsor n’a faite preuve d’aucune flexibilité envers Domtar, la corporation n’a eu d’autre choix que de faire appel en justice. Madame Marianne Dandurand de La Tribune qualifie d’ailleurs ‘Le duel opposant la Ville de Windsor à la papetière Domtar’ comme ‘un gouffre sans fond pour la municipalité, dont les dépenses juridiques viennent d’atteindre le million de dollars’. Ceci devrait dicter à la ville de Windsor ainsi qu’aux autres villes d‘être plus ouvertes aux négociations avec les entreprises et entamer les discussions avec les autres entreprises pour minimiser les dégâts financiers que représentent des rivalités en justice. La ville est là pour servir et tenir compte des habitants et ne peut se retrouver en combat contre les entreprises qu’elles sont sensées servir et qu’elles s’acharnent à attirer dans leur région.

Finalement, la ville risque de totalement aliéné la compagnie Domtar qui pourrait décider de fermer boutique dans ce territoire ou de changer de territoire. La ville perdrait alors et son recours et les revenus totaux perçus de cette compagnie. D’ailleurs, Domtar a déjà créé un précédent en fermant ses usines de Lebel-sur-Quévillon. La ville de Windsor devrait donc considérer de manière holistique les effets désastreux que pourraient occasionner la continuation de leurs poursuites judiciaires contre Domtar.

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